J.O. 83 du 7 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR : SANA0721195A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3, R. 14-10-2, R. 14-10-3, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 octobre 2006,

Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :

I. - Les mots : « le ministre des solidarités, de la santé et de la famille » sont remplacés par les mots : « le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».

II. - Après le mot : « associations » sont ajoutés les mots : « titulaires et suppléantes ».

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat